À la cour > Abécédaire judiciaire

Toutes les provinces et territoires (sauf le Nunavut) ont une cour provinciale ou territoriale. En Ontario, la cour provinciale se nomme « Cour de justice de l’Ontario». Entre autres, ces cours traitent de la plupart des infractions criminelles, des affaires pénales touchant les jeunes accusés, et des affaires préliminaires en matière pénale telles que les enquêtes préliminaires et les audiences de mise en liberté provisoire. Les juges qui siègent aux cours provinciales et territoriales sont nommés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le tribunal pour adolescent entend les procès criminels dans lesquels l’accusé est un mineur (entre 12-17 ans). Cette cour fait l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Chaque province et territoire a une cour supérieure. Ces cours peuvent entendre des causes dans tous les domaines sauf les domaines qui sont spécifiquement assignés à d’autres cours. Ces cours jugent la plupart des affaires civiles ainsi que les causes criminelles les plus graves. Dans la plupart des provinces, la Cour supérieure comprend des divisions spécialisées. Par exemple en Ontario, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et au Québec la Cour supérieure comprend une division de droit de la famille. La Cour supérieure est parfois connue sous un autre nom. Par exemple, en Alberta, cette cour se nomme la Cour du banc de la Reine. Les juges qui siègent aux Cours supérieures sont nommés par le gouvernement fédéral même si les cours mêmes sont gérées par les provinces.

Les cours des petites créances sont une division des cours supérieures. Ces cours entendent des différends privés entre des individus dont la somme réclamée est limitée. Par exemple, en Ontario et au Manitoba, la somme réclamée ne peut dépasser 10 000$. En Colombie-Britannique et en Alberta, on peut y réclamer jusqu’à 25 000$ tandis qu’au Nouveau-Brunswick la limite est de 6 000$ et au Québec elle est de 7 000$. Les individus qui entament une poursuite devant ces cours se représentent souvent eux-mêmes et les règles de procédures sont simplifiées afin de rendre leur accès plus facile pour tous.

La Cour fédérale est un tribunal dont le rôle est de trancher les litiges sur des sujets spécifiques qui relèvent du gouvernement fédéral. À titre d’exemple, elle entend les affaires portant sur la propriété intellectuelle, le transport maritime, les litiges interprovinciaux, etc. Pour plus d’informations fait une visite au site web de la Cour fédérale.

Sans entrer dans les détails, mentionnons qu’il existe d’autres tribunaux dont le mandat est de trancher les litiges concernant un sujet précis. On n’a qu’à penser à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, à la Commission de la location immobilière, à la Commission des droits de la personne, à la Cour canadienne de l’impôt, à la Commission des relations de travail ou au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Pas satisfait du jugement ? Sache que dans certaines circonstances, et en respectant les conditions prévues par la loi, il est possible de faire appel d’une décision d’un juge auprès d’un des tribunaux d’appel suivants.

La Cour d’appel provinciale détermine si le juge de première instance s’est trompé dans son interprétation des questions de droit ou des questions de faits et de droit. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les trois juges qui entendent chaque cause ne demandent pas aux témoins de donner une fois de plus leur version des faits. Le seul endroit où l’on peut contester un jugement d’une cour d’appel provinciale est à la Cour suprême du Canada.

La Cour d’appel fédérale est responsable d’entendre les contestations des décisions de la Cour fédérale ou des tribunaux administratifs fédéraux (tels que la Commission du droit d’auteur et l’Office des transports du Canada).

Située à Ottawa, la Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Les juges de cette cour peuvent entendre des causes portant sur tous les domaines de droit et provenant de tous les coins du pays. Seulement neuf juges, incluant la juge en chef, ont leur siège à la Cour suprême.

La Cour suprême entend de 75 à 100 causes par année. Celles-ci doivent porter sur une question d’intérêt national ou sur un sujet à propos duquel le droit est en pleine évolution ou n’est pas clair et demande à être déterminé. De plus, au moyen d’une procédure appelée renvoi, le gouvernement fédéral peut poser une question à la cour ou lui demander de se prononcer sur la constitutionnalité (validité) d’une loi.

Un droit d’appel devant la Cour suprême n’est pas automatique. Dans la plupart des cas, la Cour entend les appels seulement avec autorisation. La Cour accorde l’autorisation d’appel si l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit ou si la nature de l’affaire justifie l’intervention de la Cour. L’autorisation de se pourvoir devant la Cour peut aussi être donnée par une cour d’appel fédérale ou provinciale.
Parfois l’autorisation n’est pas requise. Par exemple, le Code criminel donne un droit d’appel de plein droit lorsqu’un acquittement est annulé par une cour d’appel provinciale.

Ce tour d’horizon du système de justice t’a étourdi ? Tu comprends maintenant qu’en plus de devoir plaider la« bonne » loi, les avocats doivent s’assurer de s’adresser au bon tribunal. À défaut de quoi, ils risquent de se faire dire par un juge :« Êtes-vous perdu, Maître ? »