À la cour > Une justice qui voit double

Étape 1. L'arrestation

L’arrestation marque souvent le début de longues procédures menées à l’encontre d’une personne accusée d’avoir commis une infraction. L’individu arrêté est généralement mis en liberté après son arrestation. On lui remet alors un document lui indiquant la date à laquelle il devra se présenter en cour pour sa comparution. C’est le procureur de la Couronne qui décide, après avoir procédé à l’examen de la preuve recueillie par les policiers, si le dossier sera porté devant le tribunal.

Dans la cause de Nicolas c. Alexis :

Après avoir arrêté Alexis, les policiers lui disent immédiatement de quoi il est accusé et lui rappellent son droit d’appeler un avocat, ce qu’Alexis fait.

Les policiers estiment qu'il est préférable de ne pas libérer Alexis tout de suite, notamment parce qu’ils jugent qu’il pourrait être dangereux. En effet, il est très agressif et répète constamment que tout ce qui lui arrive est la faute de « cet imbécile de Nicolas ». Les policiers craignent surtout qu’il s’en prenne de nouveau à Nicolas s’ils le remettent en liberté. De plus, ils ont découvert qu’Alexis n’a pas respecté les conditions qui lui ont été imposées par un juge lors de sa condamnation récente pour le vol d’un ordinateur. À ce moment, il s’était engagé à « ne pas troubler la paix et à avoir une bonne conduite », et le voilà maintenant accusé d’avoir commis des voies de fait graves ! C’est pourquoi, contrairement à la règle générale, il sera détenu en attendant sa comparution.

Le procureur de la Couronne, qui a étudié le dossier préparé par les policiers, estime que les preuves amassées sont suffisantes et décide donc de porter le dossier devant le tribunal.

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Accusé

Personne contre qui des accusations ont été portées. L’accusé peut décider de reconnaître sa culpabilité ou de se défendre des accusations qui pèsent contre lui en plaidant non coupable.

Policier

Lorsqu’une infraction a été commise, les policiers mènent une enquête à son sujet. Quand ils possèdent la preuve que quelqu’un a commis une infraction, ce sont eux qui procèdent à son arrestation.

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Étape 2. La comparution

Une fois qu’une personne est mise en état d’arrestation et détenue, elle doit être amenée rapidement devant un juge pour sa comparution. À cette étape, qui peut comprendre plus qu’une visite à la cour, on fait la lecture de la dénonciation, un document qui explique ce dont on accuse la personne. C’est à la comparution que l’accusé peut plaider coupable ou non coupable. C’est ce qu’on appelle inscrire son plaidoyer.

S’il plaide non coupable, on devra passer à l’étape suivante du processus judiciaire, qui mènera au procès. On fixera une autre date pour le retour de l’accusé au tribunal afin de poursuivre les procédures judiciaires. Si l’accusé décide plutôt de plaider coupable, une date sera prévue afin qu’un juge se prononce sur la peine à lui imposer après que le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense ont présenté leurs arguments sur la peine qu’ils estiment appropriée dans les circonstances (voir l’étape 6).

C’est également à partir du moment de la comparution que le procureur de la Couronne transmet la preuve qu’il détient contre l’accusé à l’avocat de la défense. Pour en savoir plus sur la communication de la preuve, consulte C comme Communication de la preuve.

Dans la cause de Nicolas c. Alexis :

Alexis plaide non coupable à l’étape de la comparution. Le procureur de la Couronne remet alors une chemise pleine de documents à l’avocat du jeune homme. C’est la preuve de la Couronne.

La comparution, c’est aussi le moment où l’accusé peut décider du genre de procès qu’il veut avoir. Souhaite-t-il être jugé par un juge seul ou par un juge et un jury ? Avant de prendre sa décision, il peut aussi attendre d’avoir vu la preuve transmise par le procureur de la Couronne. Pour certaines infractions, par contre, la loi ne laisse aucun choix à l’accusé ! Son procès se déroulera nécessairement devant un juge seul (pour le vol d’un objet d’une valeur de moins de 5 000 $, par exemple) ou obligatoirement devant un juge et un jury (pour un meurtre, par exemple).

Pour ce qui est d’Alexis, il est accusé d’avoir commis des voies de fait graves. La loi prévoit que cette infraction peut être jugée devant un juge seul ou devant un juge et un jury. Alexis opte pour le second type de procès. Son avocat l’informe que, même s’il fait ce choix au moment présent, il pourra changer d’idée jusqu’à l’ouverture de son procès.

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Procureur de la Couronne

Avocat représentant la Couronne, c’est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société.

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Avocat de la défense

Avocat dont le mandat est de représenter un accusé devant les tribunaux pour faire entendre sa version des faits et assurer que ses droits sont respectés pendant tout le processus judiciaire.

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Juge

Lors d’un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si l’accusé est coupable ou non selon la preuve qu’ils ont entendue pendant le procès. Le juge veille toutefois au bon déroulement du procès et décide de la peine à imposer à l’accusé, s’il est déclaré coupable. Lorsque le procès se déroule devant un juge seul, c’est lui qui assume tous ces rôles.

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Étape 3. L’audience de mise en liberté provisoire

Si, après l’arrestation d’une personne, les policiers ont décidé de la mettre en détention jusqu’à sa comparution, il y aura une audience sur mise en liberté provisoire pour savoir si elle sera détenue en attendant la suite des procédures judiciaires. Il faut savoir qu’il s’écoule souvent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, entre l’arrestation et le procès, d’où l’importance de la décision qui suivra cette enquête.

Cette audience n’aura lieu que si le procureur de la Couronne s’oppose à ce que l’accusé soit mis en liberté.

L’avocat de la défense et l’avocat de la Couronne débattront la question devant un juge, qui prendra la décision de garder ou non l’accusé en détention. Le juge devra notamment se demander si l’accusé doit demeurer détenu pour assurer la sécurité de la victime de l’infraction et des témoins de l’affaire. Par ailleurs, l’accusé pourrait être maintenu en détention si le juge pense que cela est nécessaire pour garantir sa présence au tribunal pour la suite des procédures judiciaires.

Dans la cause de Nicolas c. Alexis :

Le procureur de la Couronne et l’avocat d’Alexis ont présenté respectivement leur preuve au juge au cours de l’audience de mise en liberté provisoire. Dans sa décision, le juge se dit satisfait du soutien que les parents d’Alexis apportent à ce dernier ainsi que de la surveillance qu’ils affirment exercer sur lui. De plus, constate-t-il, Alexis s’est toujours présenté en cour dans l’affaire du vol d’un ordinateur dans laquelle il a été déclaré coupable. Le juge ne doute pas qu’Alexis comparaîtra devant le tribunal à chacune des dates prévues pour la suite des procédures judiciaires. Il décide donc de le mettre en liberté pour autant que celui-ci respecte les conditions (règles à suivre) qu’il lui imposera. Par exemple, Alexis ne pourra communiquer avec Nicolas ni se rendre chez lui. Il aura aussi un couvre-feu à respecter. Il devra absolument être rentré à la maison dès 21 h.

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Lors d’un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si l’accusé est coupable ou non selon la preuve qu’ils ont entendue pendant le procès. Le juge veille toutefois au bon déroulement du procès et décide de la peine à imposer à l’accusé, s’il est déclaré coupable. Lorsque le procès se déroule devant un juge seul, c’est lui qui assume tous ces rôles.

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Étape 4. L’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire est une audience qui a lieu devant un juge et qui permet à ce dernier de constater l’existence d’éléments de preuve justifiant la tenue d’un procès. À l’occasion de cette procédure, le juge ne décide pas de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé. En fait, l’enquête préliminaire a pour but d'éviter la tenue d’un procès en l’absence totale de preuves contre la personne accusée.

Toutefois, l’enquête préliminaire n’a pas toujours lieu. On la tient seulement si l’avocat de l’accusé ou le procureur de la Couronne en fait la demande et lorsque l’infraction figure parmi les plus graves.

Il est à noter que le juge qui entend l’enquête préliminaire n’est pas celui qui présiderait le procès, s’il doit y avoir procès.

Dans la cause de Nicolas c. Alexis :

L’avocat d’Alexis demande qu’une enquête préliminaire ait lieu. Le jour fixé pour l’enquête, le procureur de la Couronne débute en présentant sa preuve. Il appelle à la barre un premier témoin, Jonathan. Celui-ci dit qu’il a vu Alexis jeter le bidon d’essence en direction de Nicolas. Ensuite, le deuxième témoin de la Couronne, Sarah, mentionne qu’elle a entendu Alexis menacer Nicolas de représailles juste après qu’il l’ait surpris à embrasser sa blonde.

L’avocat de la défense a aussi un témoin, Michaël. Celui-ci se tenait aux côtés d’Alexis au moment de la cascade, et il l’a plutôt vu échapper accidentellement le bidon d’essence.

Cependant, l’avocat de la défense ne fait pas témoigner Michaël à l’enquête préliminaire, parce que le but de cette procédure est de savoir si le procureur de la Couronne a suffisamment de preuves pour justifier la tenue d’un procès.

À l’issue de l’enquête, le juge décide que la preuve présentée par la Couronne est suffisante pour justifier la tenue d’un procès.
 

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Juge

Lors d’un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si l’accusé est coupable ou non selon la preuve qu’ils ont entendue pendant le procès. Le juge veille toutefois au bon déroulement du procès et décide de la peine à imposer à l’accusé, s’il est déclaré coupable. Lorsque le procès se déroule devant un juge seul, c’est lui qui assume tous ces rôles.

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Témoins de la Couronne

Ces personnes viennent témoigner de choses qu’elles ont vues ou entendues qui, généralement, permettent de prouver la culpabilité de l’accusé.

Témoins de la défense

Ces personnes viennent témoigner de choses qu’elles ont vues ou entendues qui, généralement, permettent à l’accusé de se défendre des accusations qui pèsent contre lui.

Étape 5. Le procès devant juge et jury et le verdict

Voilà l’étape la plus importante du processus judiciaire. Le rôle du procureur de la Couronne est d’y présenter une preuve qui convaincra hors de tout doute raisonnable les jurés de la culpabilité de l’accusé. À l’opposé, l’avocat de la défense, s’il choisit de présenter une preuve, voudra fournir une preuve propre à soulever un doute dans l’esprit des jurés.

Les parties présentent leur preuve en procédant à l’interrogatoire de leurs témoins et au contre-interrogatoire des témoins de la partie adverse, puis elles terminent par les plaidoiries. La preuve peut aussi être constituée de photos, d’objets et de documents qui seront montrés au juge et aux jurés. Suivront les délibérations du jury et le verdict. Pour une explication complète du déroulement du procès, voir la section Zoom sur le procès.

Dans la cause de Nicolas c. Alexis :

Le jour du procès, tout le monde est nerveux. Nicolas témoigne en tant que témoin de la Couronne et explique ce qu’il a vécu. Il dit qu’il a bien vu Alexis lui lancer le bidon d’essence. D’autres témoins de la Couronne sont appelés à la barre. Jonathan donne la même version des faits que Nicolas, et Sarah rapporte ce qu’elle a entendu quelques jours avant l’incident.

Suivant les conseils de son avocat, Alexis décide de témoigner au sujet des événements qu’il a vécus. L’avocat de la défense fait aussi témoigner Michaël, qui explique qu’il a bien vu Alexis s’enfarger dans l’asphalte, perdre pied et propulser accidentellement le bidon d’essence en direction de Nicolas.

Une fois les plaidoiries des avocats terminées et les directives au jury données, les membres du jury se retirent pour délibérer. À leur retour dans la salle d’audience, deux jours plus tard, ils sont prêts à rendre leur verdict. Le président du jury se lève et dit : « Dans la cause La Reine c. Alexis, nous déclarons l’accusé… »

Eh bien non, nous ne te le dirons pas ! À toi d’être le jury ! Pour t’aider dans cette tâche, tu peux consulter F comme Fardeau de preuve.

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Ces personnes viennent témoigner de choses qu’elles ont vues ou entendues qui, généralement, permettent de prouver la culpabilité de l’accusé.

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Ces personnes viennent témoigner de choses qu’elles ont vues ou entendues qui, généralement, permettent à l’accusé de se défendre des accusations qui pèsent contre lui.

Étape 5.1. L'exposé de la cause

Chaque partie présente brièvement sa version des faits et sa preuve au jury.

En détail

L’exposé de la cause, c’est comme une introduction au procès. Chaque partie s’adresse au juge et au jury pour leur expliquer brièvement le déroulement prévu du procès. C’est le procureur de la Couronne qui débute. Il rappelle les faits en cause, ainsi que les circonstances entourant l’infraction et l’arrestation, et présente rapidement sa preuve et sa version des faits. Généralement, l’avocat de l’accusé fait l’exposé de sa cause juste avant d’entreprendre la présentation de la défense, soit après que le procureur de la Couronne ait terminé la production de sa preuve (après la 3e étape ci-dessous). Il peut toutefois choisir de faire cet exposé tout de suite après celui de la Couronne, auquel cas il s’exprimera de façon très concise et se limitera à certains sujets, dont la présomption d’innocence et le fardeau de la preuve. Pour en savoir plus sur ces dernières expressions, consulteI comme Innocence et F comme Fardeau la de preuve.

 

C’’est surtout dans les procès devant jury qu’on a recours à l’exposé de la cause. Toutefois, il arrive que de tels exposés soient faits lors d’un procès sans jury, lorsque le procès risque d’être long et que des questions complexes y seront abordées. On procède ainsi pour faciliter la compréhension de la preuve présentée au juge et jury.

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Étape 5.2. La preuve de la Couronne : l’interrogatoire

Le procureur de la Couronne doit présenter au tribunal la preuve dont il dispose pour convaincre le jury hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.

En détail

Puisque le procureur de la Couronne a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé, c’est lui qui présente sa preuve en premier, ce qu’il fait généralement au moyen de témoignages. Il arrive aussi que d’autres éléments de preuve, comme des photos ou des documents, soient présentés à l’audience. Comme c’est le procureur de la Couronne qui commence, l’accusé pourra entendre tout ce que les témoins de la Couronne ont à dire avant de soumettre sa propre version des faits (sa défense). Mais il n’est pas obligé de présenter une défense. Étant donné que sa défense peut se limiter à contre-interroger les témoins de la Couronne, il est logique que ce soit la Couronne qui commence.

Le procureur de la Couronne appelle ses témoins un à un à la barre pour les interroger. L’avocat de la défense ou le procureur de la Couronne peuvent demander au juge de faire sortir tous les témoins de la salle d’audience afin que ces derniers n’entendent pas les autres témoignages. On veut alors éviter qu’un témoin soit influencé par les déclarations d’un autre. Il va sans dire que les témoins qui attendent leur tour dans un corridor du palais de justice ne sont pas autorisés à parler de la cause.

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Étape 5.3. La preuve de la Couronne: contre-interrogatoire des témoins de la Couronne par la défense et ré-interrogatoire par la Couronne

Lors du contre-interrogatoire des témoins de la Couronne, l’avocat de la défense essaie de mettre en doute la crédibilité des témoins de la Couronne.

Suite à ces contre-interrogatoires, l’avocat de la Couronne a un droit limité de ré-interrogatoire des témoins.

En détail

Une fois que le procureur de la Couronne a terminé l’interrogatoire de ses témoins, c’est au tour de l’avocat de la défense de leur poser des questions. Son but : tenter de miner la crédibilité des témoins de la Couronne et faire ressortir de leurs déclarations des contradictions ou des éléments qui sont défavorables à la version des faits de la Couronne.

Après l’interrogatoire des témoins de la Couronne, il est possible que certains éléments en rapport avec l’affaire demeurent obscurs. L’avocat de la défense va donc poser des questions sur des points qu’il conteste ou qu’il veut mettre en doute.

Toutefois, il n’est pas obligé de contre-interroger les témoins de la Couronne. Il peut décider de ne pas leur poser de questions, même si ça n’arrive pas très souvent dans les faits.

Suite au contre-interrogatoire des témoins de la Couronne, le procureur de la Couronne peut choisir de réinterroger ses témoins. S’il choisit ainsi, les questions qu’il pose doivent porter sur des nouveaux points qui découlent du contre-interrogatoire..

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Étape 5.4. Preuve de la défense (s’il y a lieu) : interrogatoire

L’avocat de la défense doit représenter l’accusé en le soutenant contre les accusations qui pèsent sur lui.

En détail

Lorsque le procureur de la Couronne a terminé la présentation de sa preuve, l’accusé décide s’il présentera une défense. Il n’est jamais obligé de le faire, puisque c’est à la Couronne qu’il revient d’établir et de prouver au jury hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé, et non à l’accusé de démontrer son innocence.

En conséquence, si l’accusé et son avocat sont d’avis que la preuve produite par le procureur de la Couronne n’établit pas hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé, ils peuvent décider de ne présenter aucune preuve en défense.

Si l’accusé décide de produire une défense, son avocat va interroger les témoins de la défense l’un après l’autre. L’accusé a aussi la possibilité de témoigner pour donner sa version des faits mais, encore une fois, il n’y est pas obligé. C’est là la conséquence directe d’un principe très important en droit criminel : le droit de ne pas s’incriminer c'est-à-dire de ne pas dire des choses pouvant nuire à sa propre défense.

Toutefois, s’il décide de témoigner, l’accusé pourra être contre-interrogé par le procureur de la Couronne comme tout autre témoin, et il devra répondre aux questions qui lui sont posées.

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Étape 5.5. La preuve de la défense: contre-interrogatoire des témoins de la défense par la Couronne et ré-interrogatoire par l’avocat de la défense

Lors du contre-interrogatoire des témoins de la défense, le procureur de la Couronne essaie de mettre en doute la crédibilité des témoins de la défense.

En détail

Tous les témoins de la défense (dont l’accusé, s’il décide de témoigner) sont ensuite questionnés par le procureur de la Couronne, qui va à son tour mettre à l’épreuve leur crédibilité. À titre d’exemple, il pourra essayer de faire ressortir certains éléments sur lesquels l’avocat de l’accusé n’a pas trop insisté ou qui tendent à confirmer la version des faits mise de l’avant par la Couronne.

En ce qui concerne le rôle du procureur de la Couronne, il faut toujours se rappeler que ce dernier représente l’État. Il n’est donc pas l’avocat de la victime. Son rôle est de faire ce qui est dans le meilleur intérêt de la société. Il ne doit donc pas contre-interroger les témoins de la défense en ne pensant qu’à gagner le procès pour la victime. Il doit plutôt faire en sorte que la vérité émerge de leurs déclarations.

Suite au contre-interrogatoire des témoins de la défense par la Couronne, l’avocat de la défense peut choisir de réinterroger ses témoins. S’il choisit ainsi, les questions qu’il pose doivent porter sur des nouveaux points qui découlent du contre-interrogatoire

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Étape 5.6. Les plaidoiries

Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent résumer leur preuve et exposer leur théorie de la cause (leur version des faits).

En détail

À la fin du procès, chaque partie conclut avec une plaidoirie. Au cours de celle-ci, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense font un résumé de la preuve qu’ils ont présentée. Chacun rappelle au jury sa théorie de la cause (sa version des faits) en mettant l’accent sur les éléments importants qui ont été mentionnés par les témoins.

À cette étape, le rôle du procureur de la Couronne est de convaincre le jury que la preuve qu’il a présentée est suffisante pour que l’accusé soit déclaré coupable. La preuve est suffisante si le jury n’a finalement aucun doute raisonnable sur la culpabilité de l’accusé. Pour y arriver, le procureur de la Couronne doit notamment prouver l’existence de tous les éléments essentiels de l’infraction, car, au sens de la loi, il n’y a infraction que si plusieurs « conditions » sont réunies. En conséquence, pour qu’une personne soit trouvée coupable d’une infraction, le procureur de la Couronne doit démontrer la présence de chacune de ces conditions (ou éléments essentiels de l’infraction). Pour plus de détails sur ce sujet, consulte l’abécédaire à la lettre K comme Kossé ça, la mens rea ?

L’avocat de la défense, quant à lui, rappelle aux membres du jury les faiblesses de la preuve de la Couronne, voire l’absence totale de preuve afin de soulever un doute raisonnable dans leur esprit. Il essaie aussi de démontrer que le procureur de la Couronne n’a pas réussi à prouver tous les éléments essentiels de l’infraction.

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Étape 5.7. Les directives au jury

Le juge doit conseiller les membres du jury pour qu’ils puissent rendre le verdict.

En détail

Il est plutôt rare qu’un procès se déroule en présence d’un jury. Cependant, lorsque cela arrive, ce sont les jurés qui ont la lourde responsabilité de décider, en fonction de la preuve qui a été présentée à l’audience, si l’accusé doit être déclaré coupable ou non de l’infraction qu’on lui reproche. On dit alors du jury qu’il est le « juge des faits ». Ça veut dire qu’il doit décider si les faits entourant la commission de l’infraction permettent de conclure à la culpabilité de l’accusé. Ça veut aussi dire que ce n’est pas au jury, en tant que simple juge des faits, qu’il appartient de décider si telle ou telle preuve est admissible devant le tribunal. En effet, il peut arriver qu’un juge refuse à un avocat le droit de présenter aux jurés une preuve parce qu’elle a été obtenue illégalement. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un aveu fait à un policier par un accusé à qui on n’aurait pas rappelé son droit de consulter un avocat avant de faire une déclaration quelconque. Il s’agit là d’une question de droit, et c’est au juge, en tant que spécialiste du droit, qu’il revient de la trancher, donc de décider s’il permet ou non à l’avocat de révéler ce que l’accusé a dit au moment de son aveu au policier.

Pour aider le jury à s’acquitter de cette tâche difficile qu’est la détermination de la culpabilité ou de la non-culpabilité de l’accusé, le juge lui donne des explications et des directives sur les règles à suivre pour en arriver à un verdict. Bien que les jurés jugent seulement les faits de l’infraction, certains principes de droit doivent tout de même être considérés. Les jurés ne sont pas des professionnels du droit; ils doivent donc être guidés dans l’exécution de leur tâche par le juge présidant le procès.

Par exemple, c’est en donnant ses directives au jury que le juge va préciser aux jurés qu’ils doivent être convaincus, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité de l’accusé avant de le déclarer coupable. Le juge va aussi leur expliquer qu’avant de prendre une décision, ils doivent étudier attentivement toute la preuve qui leur a été présentée et se questionner sur la crédibilité de chacun des témoins.

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Juge

Lors d’un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si l’accusé est coupable ou non selon la preuve qu’ils ont entendue pendant le procès. Le juge veille toutefois au bon déroulement du procès et décide de la peine à imposer à l’accusé, s’il est déclaré coupable. Lorsque le procès se déroule devant un juge seul, c’est lui qui assume tous ces rôles.

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Jury

Groupe de 12 personnes (les jurés) choisies au hasard sur une liste, telle qu’une liste électorale provinciale,qui sont responsables de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé, au terme d’un procès criminel (voir la lettre Q comme quoi moi juré).

Étape 5.8. La délibération et le verdict

Les membres du jury doivent prendre une décision après s’être consultés.

En détail

Après avoir écouté les directives du juge, les membres du jury se réunissent dans la salle de délibération. À partir de ce moment, ils sont séquestrés. Cela signifie qu’ils ne peuvent parler de la cause qu’entre eux et qu’ils sont constamment sous la surveillance de constables spéciaux (des policiers qui travaillent dans les palais de justice). Ils ne peuvent pas non plus retourner à la maison tant et aussi longtemps que la période de délibération n’est pas terminée.

C’est alors que les jurés nomment parmi eux un président dont le rôle sera de les représenter et de parler en leur nom. Pendant les délibérations, ce dernier s’assure que tous les jurés donnent leur opinion et participent à la prise de décision. À cette étape, les membres du jury, qui ont accès à l’ensemble de la preuve présentée durant le procès, tentent de répondre à la fameuse question : « La preuve est-elle suffisante pour déclarer l’accusé coupable ? »

Ils doivent prendre une décision à l’unanimité. Ça veut dire qu’aucune décision ne peut être prise tant et aussi longtemps que tous les jurés ne s’entendront pas sur le verdict. Il arrive même parfois que l’on doive tenir un nouveau procès pour lequel on nommera un autre juge et un autre jury, parce que les jurés n’ont pu s’entendre sur un verdict

Une fois leur décision prise, les jurés reviennent dans la salle d’audience et, en présence de l’accusé, le président du jury annonce le verdict au tribunal.

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Jury

Groupe de 12 personnes (les jurés) choisies au hasard sur une liste, telle qu’une liste électorale provinciale,qui sont responsables de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé, au terme d’un procès criminel (voir la lettre Q comme quoi moi juré).

Président du jury

Membre du jury, élu par les autres jurés, qui tient le rôle de représentant de ceux-ci pendant les délibérations et qui annonce le verdict au tribunal une fois les délibérations terminées.

Étape 6. La preuve et le verdict sur la peine

Dans un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si la preuve est suffisante pour déclarer l’accusé coupable. Cependant, le juge demeure ce qu’on appelle le « juge du droit », et c’est lui qui décide de la peine à imposer à l’accusé.

Avant que le juge se prononce sur la peine, les avocats présentent leur opinion sur celle qu’ils estiment que le juge devrait imposer à l’accusé. On appelle cette étape les représentions sur la peine. Il arrive parfois que les avocats des deux parties s’entendent sur une peine à proposer au juge. Ils font alors une suggestion commune. Le juge peut décider d’accepter la proposition des avocats, mais il n’est pas tenu de le faire. La plupart du temps, il accueille leur suggestion, pour autant que la peine proposée soit raisonnable. Avant qu’il décide de la peine à imposer à l’accusé, le juge considère plusieurs facteurs. Il tient notamment compte de l’âge de l’accusé, de l’existence ou non d’antécédents judiciaires, de la gravité de l’infraction commise et de l’usage ou non de la violence.

Dans la cause de Nicolas c. Alexis :

Attention : Si Alexis est acquitté par le jury à son procès, les procédures judiciaires n’iront évidemment pas plus loin. Par contre, si le scénario que tu t’es imaginé te laisse conclure qu’Alexis a été déclaré coupable par le jury, il y aura par la suite des représentations sur la peine. Elles pourraient alors se dérouler comme suit.

Le procureur de la Couronne et l’avocat d’Alexis ne s’entendent pas sur une suggestion commune à présenter au juge. Le procureur de la Couronne rappelle à celui-ci qu’Alexis a un antécédent judiciaire dans une affaire de vol d’un ordinateur, et que c’est la deuxième fois qu’il est condamné. L’avocat de la défense, quant à lui, attire l’attention du juge sur le fait qu’Alexis clame toujours son innocence, affirmant que son geste était accidentel. Il rappelle au juge qu’Alexis est un jeune homme qui ne possède qu’un seul antécédent judiciaire, et qu’il ne devrait pas être traité aussi sévèrement qu’une personne qui en aurait plusieurs.

Alexis est passible d’un emprisonnement pouvant atteindre 14 ans. C’est la peine maximale prévue par le Code criminel pour des voies de fait graves. C’est aussi la peine qu’un juge pourrait imposer au pire des criminels ayant commis la même infraction qu’Alexis dans de pires circonstances. Ainsi, il y a très peu de chances qu’Alexis reçoive une peine aussi sévère.

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Juge

Lors d’un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si l’accusé est coupable ou non selon la preuve qu’ils ont entendue pendant le procès. Le juge veille toutefois au bon déroulement du procès et décide de la peine à imposer à l’accusé, s’il est déclaré coupable. Lorsque le procès se déroule devant un juge seul, c’est lui qui assume tous ces rôles.

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Étape 7. L’appel du verdict final et de la peine

L’appel est le moyen utilisé pour faire réviser la décision d’un juge lorsque le procureur de la Couronne ou l’avocat de la défense considère que ce juge a commis une erreur. L’appel de la décision d’un juge est d’abord présenté devant la Cour d’appel de la province et il peut se rendre ensuite jusqu’à la Cour suprême du Canada.

Un accusé peut faire appel de sa déclaration de culpabilité. Le motif de l’appel est qu’il y a eu erreur dans les décisions prises par le juge au cours du procès. Par exemple, si le juge a décidé pendant le procès qu’une preuve présentée par l’avocat de la défense n’était pas admissible devant le tribunal, l’avocat pourrait aller en appel de cette décision. Il peut également y avoir appel pour le motif qu’une irrégularité s’est produite en ce qui concerne les directives données au jury avant les délibérations.

L’appel peut aussi porter uniquement sur la peine imposée par le juge à l’accusé. Si, par exemple, ce dernier estime que sa peine est trop sévère, il pourra demander qu’elle soit révisée par la Cour d’appel. Normalement, cette dernière révise une peine seulement si elle lui paraît déraisonnable.

Dans la cause de Nicolas c. Alexis :

L’histoire d’Alexis se poursuit en tenant pour acquis que ce dernier a été déclaré coupable par le jury. Il est à noter que, même s’il avait été acquitté, le procureur de la Couronne aurait pu faire appel des décisions que le juge a prises pendant le procès.

Sur les conseils de son avocat, Alexis décide de ne pas faire appel de ces décisions. Rien dans le jugement n’indique que le juge a commis une erreur ou donné de mauvaises directives au jury. De plus, la peine imposée n’est pas déraisonnable.

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